Réponse publiée le 27 août 2001

Autorité administrative indépendante tant à l'égard des pouvoirs publics que des professions entrant dans le champ de sa compétence d'attribution, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) adresse des avis et recommandations aux autorités publiques et peut proposer au Gouvernement toute modification en vigueur dans son domaine de compétence. L'indépendance qui la caractérise tant à l'égard des pouvoirs publics que des administrations publiques de l'Etat est de nature à lui permettre d'apporter un éclairage objectif et impartial sur les éléments d'appréciation qu'elle examine. Sur la proposition du ministre de l'intérieur, M. le Premier ministre a effectivement saisi la CNDS sur le rapport intitulé « extrême gauche », établi en juin 2000 aux fins de faire apparaître si des manquements aux règles déontologiques qui s'imposent aux services de la police nationale sont susceptibles de s'être produits. La saisine par le Premier ministre de cette autorité administrative indépendante est expressément prévue à l'article 4 de la loi du 6 juin 2000 portant création de la commission nationale de déontologie de la sécurité.