Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par l'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que Choisir) à l'égard du retard pris dans les arbritages du projet de réforme de la loi sur l'eau. Souhaitant que « solidarité, transparence et démocratie soient les trois grands principes mis en oeuvre au travers de mesures spécifiques », l'UFC demande l'accès à une eau de qualité pour tous, les plus démunis ayant accès aux services de l'eau et de l'assainissement, notamment par l'instauration d'une tarification progressive et la suppression des parties dites « fixes » pour que les usagers paient en fonction de l'eau qu'ils consomment et soient incitées à l'utilisation de l'eau respectueuse de l'environnement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.