statut
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, et plus particulièrement sur la rubrique relative à l'absentéisme, intitulée « répartition des journées d'absence par motif ». Il lui semble que les absences pour maternité ou adoption et pour motif syndical ou de représentation ne devraient pas être recensées dans ce tableau unique, sous les congés pour maladie ou accidents du travail. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
La rubrique 18 de l'annexe I du décret du 25 avril 1997, modifié par le décret n° 2000-120 du 9 février 2000 relatif au rapport pris en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est relatif aux « absences au travail », lesquelles sont décomptées à l'intérieur de cette rubrique selon leurs différents motifs. Ces absences, liées chacune à des motifs particuliers, sont indépendantes les unes des autres. Par conséquent, une modification de la présentation de l'annexe n'apparaît pas justifiée, les absences pour maternité ou adoption, ainsi que celles pour motif syndical ou de représentation étant bien distinctes des congés pour maladie ou accident de travail.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001