statut
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, et plus particulièrement sur la rubrique relative à l'absentéisme, intitulée « répartition des journées d'absence par motif ». Il lui semble que les absences pour maternité ou adoption et pour motif syndical ou de représentation ne devraient pas être recensées dans ce tableau unique, sous les congés pour maladie ou accidents du travail. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001