Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des enseignants des établissements privés sous contrat. Les enseignants travaillant dans des établissements privés sous contrat sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre et de service que les professeurs de l'enseignement public, mais se voient pénalisés par rapport à ces derniers notamment sur le plan des régimes de retraites pour lesquels ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs collègues. Alors que de précédentes dispositions législatives prévoyaient une égalisation progressive des situations des personnels, aucune réforme d'ensemble n'a encore eu lieu pour mettre fin à ces inégalités et pour instaurer un véritable statut de droit public en leur faveur. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour y remédier.