Réponse publiée le 1er octobre 2001

Les entreprises artisanales sont un élément structurant du tissu économique national. A ce titre, elles sont au coeur des préoccupations des pouvoirs publics et bénéficient, depuis 1997, sans considération de leur forme juridique ou de leur secteur d'activité, d'une politique volontariste de réduction de leurs charges. Ainsi, les entreprises individuelles bénéficieront pleinement de la politique d'allégement des charges fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises poursuivie par le Gouvernement, grâce à la réduction progressive sur trois ans des différents taux du barème de l'impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2001. De la même manière, les mesures prises ces dernières années relatives au calcul de l'impôt, et notamment le régime d'allégement de l'imposition des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, bénéficient à l'ensemble des entreprises qu'il s'agisse d'entreprises individuelles relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, comme le montrent les statistiques tirées des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu, le taux moyen d'imposition des entrepreneurs individuels est en pratique inférieur au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3 %, et très proche du taux d'imposition de certaines petites sociétés qui a été abaissé pour les 250 000 premiers francs de bénéfices à 25 %, puis à 15 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002. Ainsi, au titre des revenus 1999, ce taux moyen d'imposition était de 21 % et, du fait du mécanisme même du barème de l'impôt sur le revenu, il était plus faible encore pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont les plus modestes. Il est enfin fait observer que les entreprises individuelles artisanales relèvent de plein droit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dont les règles d'assiette sont, à quelques exceptions près qui se justifient par la forme sous laquelle l'activité est exercée, identiques à celles de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, les différences de situation signalées par l'auteur de la question ne semblent pas constituer par elles-mêmes un frein à la création ou au développement des entreprises.