politique fiscale
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales découlant du statut juridique des entreprises artisanales. En effet, des inégalités fiscales et sociales existent selon le statut juridique de l'entreprise, les règles d'imposition différant selon que l'entreprise est constituée sous forme individuelle ou sociétaire. Or le choix du statut juridique ne doit dépendre que de la seule volonté de l'entrepreneur, c'est-à-dire travailler seul ou avec des associés, et non pas être subordonné à des considérations, fiscales ou sociales. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001