Question écrite n° 63042 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales découlant du statut juridique des entreprises artisanales. En effet, des inégalités fiscales et sociales existent selon le statut juridique de l'entreprise, les règles d'imposition différant selon que l'entreprise est constituée sous forme individuelle ou sociétaire. Or le choix du statut juridique ne doit dépendre que de la seule volonté de l'entrepreneur, c'est-à-dire travailler seul ou avec des associés, et non pas être subordonné à des considérations, fiscales ou sociales. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001

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