Question écrite n° 63045 :
brevets

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme du système de brevets en Europe, et notamment sur la baisse des coûts de traduction des brevets, au sujet de laquelle la France doit se décider ou non de signer avant le 30 juin 2001 un protocole d'accord à Londres. La signature de ces accords par la France semble aujourd'hui plus que souhaitée par les entreprises et notamment les dirigeants d'entreprises, témoins incontestés des lacunes de l'actuel système de dépôt de brevets en Europe. Les dispositions ne rendant plus nécessaire la traduction des brevets de l'entreprise d'un Etat dans la langue d'un autre Etat d'Europe pour lui conférer ses effets attendus devront permettre aux entreprises françaises, notamment les PME-PMI, de disposer d'un régime ne les pénalisant plus par rapport aux entreprises extra-européennes. Estimant qu'il faille aujourd'hui suivre absolument le sens d'un tel protocole, sachant que cela ne pourra que renforcer la crédibilité économique de la France et en aucun cas la pénaliser, il lui demande si le Gouvernement compte signer le protocole d'accord de Londres, dont l'imminence du délai de signature impose aujourd'hui la prise d'une rapide décision.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Bockel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001

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