Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale des rentes versées au titre de divorce par consentement mutuel. La loi du 30 juin 2000 distingue en effet deux catégories de rentes correspondant à des articles différents du code civil : celles versées au titre de divorce par consentement mutuel (art. 278 du code civil) et celles résultant des autres divorces (art. 276 du code civil). Or, l'administration fiscale refuse d'accorder le même traitement aux deux types de rentes et pénalise fortement celles versées au titre du divorce par consentement mutuel puisque celles-ci ne sont pas déductibles des revenus de la personne redevable. Cette disposition risque d'être un frein aux procédures par consentement mutuel, pourtant défendues par les ministères de la famille et de la justice - et constitue de plus une inégalité de traitement des personnes divorcées devant l'impôt. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème fiscal, source d'une profonde inégalité.