Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi forestière modifiant l'article L. 632-1 du code rural. Ces innovations instaurent en effet la possibilité pour les « groupements constitués pour les organisations professionnelles les plus représentatives de la production sylvicole, de la récolte et selon le cas de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers, de faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ». Cet article vise donc à créer une interprofession unique et, de fait, vise à permettre au Conseil supérieur de la forêt d'étendre à la demande de l'interprofession une contribution dite « volontaire obligatoire » aux organisations qu'il jugera représentatives de son propre chef, voire à toutes les professions. Pour se faire, les collèges membres de l'interprofession doivent être unanimes pour porter leur demande d'extension de contribution devant le Conseil supérieur des forêts. Cependant, le collège de la transformation, scindé en deux grandes catégories (première transformation et seconde transformation) dans la chronologie de la transformation sylvicole, ne peut envisager d'être unanime. D'autre part, les fédérations actuelles de la deuxième transformation sont déjà reconnues représentatives par le ministère de l'industrie et le ministère de l'emploi. Dès lors, afin de protéger la souveraineté des fédérations qui veulent ou non se joindre à l'interprofession unique, il lui demande si le Gouvernement souhaite que ne soit pas créé un collège de transformation unique mais plutôt des collèges spécifiques correspondant à chacun des métiers en les assurant de leur représentativité ou, pour le moins, s'il souhaite distinguer la seconde transformation de la première.