Question écrite n° 63051 :
conseil national de la fonction publique territoriale

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la délégation de signature du président du Conseil national de la fonction publique territoriale. En effet, compte tenu du volume d'actes traités, la possibilité pour le président du CNFP de déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux directeurs de l'INET et des écoles permettrait une gestion plus efficace. En l'état actuel des choses, le président du CNFPT n'est autorisé à déléguer sa signature qu'au directeur du CNFPT et aux délégués régionaux ou interdépartementaux. Or, la structure de l'établissement et le nombre d'actes traités conduisent à la nécessité de permettre au président de déléguer sa signature plus largement pour assurer sous son contrôle un fonctionnement régulier de l'établissement et renforcer sa déconcentration. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'introduire une disposition visant à élargir la délégation de signature du président du CNFPT dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 20 août 2001

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