Question écrite n° 63053 :
énergie hydraulique

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de cession de la société hydroélectrique du Midi (SHEM). En effet, le complexe hydraulique de la vallée de la Têt, situé dans le département des Pyrénées-Orientales (Cerdagne et Haut-Conflent), est exploité par la SHEM, filiale de la SNCF à 99,6 %. La SHEM a été créée en 1929 pour aider la compagnie du Midi, puis la SNCF à partir de 1937, dans son programme d'électrification. A l'origine, la SHEM avait été créée pour l'électification du petit train jaune de Cerdagne ; par la suite, face à la croissance des besoins d'électrification du réseau de chemins de fer français et devant l'intérêt de la production hydraulique (l'EDF n'existait pas encore), la vallée de la Têt a été aménagée pour augmenter sa production. Les installations de la vallée de la Têt comprennent le barrage des Bouillouses et ses 9 usines hydroélectriques avec 14 prises d'eau, 14 kilomètres de galeries, 20 kilomètres de conduites, sur une distance de 45 kilomètres. Ces installations largement étendues impliquent de nombreuses communes et collectivités locales, et elles concernent beaucoup d'habitants. Dans ce contexte, la SHEM exerce son activité dans des conditions strictes de sécurité et dans le plus grand respect de l'environnement. Sur le plan financier, les revenus de cette société sont excédentaires, ses installations sont pour la plupart amorties et le coût d'exploitation et d'entretien se situe en deçà du prix de vente de l'énergie. Sur le plan économique, cette société emploie 20 agents dans les Pyrénées-Orientales, et elle compte 9 autres groupements sur le reste du territoire français (Pyrénées et Massif central), 49 usines, 800 MW de puissance installée pour un productible de 2 000 GWH. Dans ces conditions, la vente de la SHEM reviendrait à céder une entreprise financièrement rentable pour la SNCF, fortement productrice et économiquement prometteuse sur le long terme pour un gain immédiat mais ponctuel ; par ailleurs, cette cession risquerait de conduire le nouvel acheteur à réduire les moyens actuels d'exploitation afin de récupérer l'amortissement de l'achat ; enfin, il convient de souligner que le décret du 27 décembre 1991 précise que le capital de la SNCF dans la SHEM doit rester à hauteur de 95 % minimum. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, sous quelles formes et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Premier Ministre

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001

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