Réponse publiée le 21 janvier 2002

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, des dispositions visant à clarifier le régime de la responsabilité médicale, d'une part, et à permettre l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques, d'autre part. C'est ainsi tout d'abord que le texte rappelle expressément le principe selon lequel la faute est la base de la responsabilité des professionnels et établissements de santé, lesquels seront tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile. En revanche, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas en cause, un accident médical pourra faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale par un office national, financé par l'assurance maladie. Toutes les victimes d'accidents médicaux, fautifs ou non, présentant un niveau de préjudice important, auront accès à des commissions régionales d'indemnisation chargées de faciliter le règlement amiable des litiges. Ces dispositions permettront ainsi à toutes les victimes d'accidents médicaux de bénéficier d'une indemnisation dans des conditions plus favorables.