transports scolaires
Question de :
Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles 29 et 30 de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 qui ont pour but de déterminer les autorités organisatrices en matière de transports scolaires. Au vu de ces articles, il semblerait que seulement deux autorités organisatrices soient considérées comme des autorités de premier rang et que les possibilités de délégation de l'autorité urbaine soient très limitées. Le conseil général ne figurant pas dans la liste des organisateurs secondaires, elle souhaiterait savoir si une autorité urbaine de transports collectifs peut lui déléguer sa compétence intra-périmètre des transports urbains.
Auteur : Mme Monique Collange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001