chauffeurs routiers
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer pour quelles raisons les transporteurs étrangers victimes des barrages organisés par les transporteurs français en grève ont droit à une indemnisation et pour quelles raisons les automobilistes français n'auraient alors pas le même droit que les routiers étrangers.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Date :
Question publiée le 17 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat