Question écrite n° 6306 :
chauffeurs routiers

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer pour quelles raisons les transporteurs étrangers victimes des barrages organisés par les transporteurs français en grève ont droit à une indemnisation et pour quelles raisons les automobilistes français n'auraient alors pas le même droit que les routiers étrangers.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Date :
Question publiée le 17 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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