Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale. Elle lui rappelle que dans son article premier, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers ne peuvent pas se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les sapeurs-pompiers volontaires, qui sont considérés par la jurisprudence comme des agents de droit public participant à une mission de service public, mais qui ne sont pas englobés dans cet arrêté et qui assurent comme les sapeurs-pompiers professionnels des missions de secours et sécurité des personnes, bénéficient du droit de retrait.