Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice du droit de préemption par les communes. Le droit de préemption est une de leurs prérogatives permettant d'acquérir la propriété d'un bien par préférence à tout autre acheteur. Elle est justifiée par l'exercice des missions de service public et d'intérêt général qui leur sont dévolues. Dans le cas de l'acquisition par une commune d'un immeuble, par voie de préemption, ayant pour objet l'aménagement ou la restructuration d'une zone sportive, la loi n'autorise aucune autre destination pendant un délai de cinq années à compter de la date d'acquisition. Il lui demande cependant, dans l'attente de l'acquisition du périmètre nécessaire à l'aménagement de la zone, s'il est possible de loger des personnes dans cet immeuble, serait-ce à titre gratuit, ce qui aurait l'avantage d'une part de satisfaire momentanément une demande de logement et d'autre part, d'éviter le squat. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.