Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème annexe à la loi sur les pratiques sectaires qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale le 30 mai dernier. La loi insère un nouvel article L. 517 du code de la santé publique qui aggrave les sanctions de l'exercice illégal de la pharmacie pour les personnes physiques et qui étend la responsabilité aux personnes morales. Cette disposition s'applique bien sûr à des faits commis par des organisations sectaires, mais le législateur n'ayant pas souhaité instaurer un délit spécifique aux groupes sectaires, l'exercice illégal de la pharmacie recouvre des situations différentes « que les tribunaux seront à même d'apprécier », comme cela a été précisé dans le débat. Or, il existe aujourd'hui un contentieux technique abondant, sur la base du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour des produits de parapharmacie ayant un statut dit « frontière », comme par exemple les pansements, l'alcool à 70°, les tests de grossesse, les multivitamines, mais aussi la superlevure ou l'huile de foie de saumon. Reprenant ses propres déclarations lors du débat parlementaire, il lui demande les fondements de la distinction de la mise en vente de produits dont le statut juridique n'a pas été précisé, élément juridique indispensable pour éviter une insécurité qui mettrait en péril la pérennité du tissu industriel français des fabricants et distributeurs de produits de parapharmacie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Il lui demande s'il envisage une harmonisation et une clarification législative des pratiques de vente des produits de parapharmacie au niveau européen et s'il compte soumettre ces produits aux règles de la concurrence, dans la mesure où ils ont une utilité incontestée et sans danger pour la population et la santé publique.