Réponse publiée le 10 septembre 2001

Conformément aux dispositions de l'article 1 388 bis du code général des impôts, un abattement de 30 % est appliqué sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux immeubles d'habitation à usage locatif attribués sous condition de ressources, situés en zone urbaine sensible, à la condition notamment qu'ils appartiennent à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte. Cet abattement n'est donc pas applicable aux immeubles n'appartenant pas à un organisme HLM ou à une SEM. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est fait et le revenu qu'en tire le propriétaire ; les mesures dérogatoires à ce principe doivent conserver une portée limitée. Ainsi, la qualité du gestionnaire d'un immeuble est sans incidence sur la situation de son propriétaire au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De même, les clauses conventionnelles mettant à la charge du gestionnaire la taxe foncière de sont pas opposables à l'administration et le redevable légal de la taxe reste le propriétaire de l'immeuble. Cela étant, les pertes de recettes consécutives à l'application du nouvel abattement de 30 % sont compensées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale par une dotation budgétaire. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'accroître la participation de l'Etat au budget des collectivités locales en élargissant le champ d'application de l'abattement de 30 % aux immeubles gérés par des SEM mais ne leur appartenant pas.