Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gardes champêtres communaux qui exercent également des fonctions de régisseur des recettes. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a précisé les compétences des policiers municipaux. Elle concerne l'ensemble des fonctionnaires de la filière et notamment les 3 550 gardes champêtres communaux de France en fonction dans les communes rurales qui disposent de moyens budgétaires limités. Dans un arrêt rendu le 19 novembre 1998, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que les agents de la police municipale ne pouvaient se voir attribuer d'autres missions que celles limitativement énumérées par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. En conséquences la perception des droits de places versés à la commune par les commerçants non sédentaires ne peut être confiée à des policiers municipaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les gardes champêtres des communes peuvent exercer des fonctions de régisseur des recettes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.