évasions
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de lutte contre les évasions pénitentiaires. La résurgence de ces phénomènes doit en effet amener les pouvoirs publics à repenser les réponses qui peuvent y être apportées. Il convient en effet d'assurer la sécurité de tous pour éviter la survenance de drames, mais il y a lieu également de préserver les libertés essentielles des détenus. En ce sens, il paraît ici indispensable de rappeler à l'attention des pouvoirs publics les situations de non-droit régnant le plus souvent dans les établissements pénitentiaires, situations qui sont le plus souvent la motivation des tentatives d'évasion. En particulier, la question d'un droit à l'intimité mérite d'être reposée. Les tolérances, qui peuvent exister vis-à-vis des proches dans les parloirs, semblent avoir été réduites dans de nombreux établissements. Les exigences de sécurité, bien légitimes, ne doivent avoir pour effet de priver les détenus de leurs droits les plus essentiels, sans lesquels l'évasion devient le seul moyen d'échapper à ce monde inhumain. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour ce qui concerne cette question précise, et plus généralement en matière de prévention des évasions.
Réponse publiée le 29 octobre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les pouvoirs publics se préoccupent des problèmes pénitentiaires, tant au niveau de la sécurité que des conditions de détention. A la suite de la tentative d'évasion par hélicoptère commise le 27 mai 2001 à Fresnes, au cours de laquelle un surveillant a été grièvement blessé et trois autres retenus en otages, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris a été chargé d'une mission d'analyse et de propositions d'amélioration de la sécurité. Un prérapport a été déposé le 20 juillet, le rapport définitif sera remis le 18 octobre. Il convient en outre de rappeler que le taux d'évasion en France est un des plus faibles de tous les pays d'Europe au regard des statistiques publiées par le Conseil de l'Europe : pour un taux de 5,6 évasions pour 10 000 détenus en France, l'Allemagne a un taux de 19, les Pays-Bas de 11 et la Suède de 150. Par ailleurs, une grande loi sur la peine et le service public pénitentiaire est en cours de préparation. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'une vaste consultation. Un conseil d'orientation stratégique constitué d'une trentaine de spécialistes se réunit une fois par mois dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi qui sera présenté prochainement au Parlement. Enfin, il importe de préciser que les détenus ont la faculté d'écrire sous pli fermé aux différentes autorités et que les établissements pénitentiaires font l'objet de contrôles et d'inspections tant de la part des autorités administratives et judiciaires que des élus.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001