Réponse publiée le 1er octobre 2001

Le Livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la politique commune de la pêche indique qu'un renforcement du dispositif de contrôle est nécessaire. Ce renforcement du contrôle des pêches maritimes est pour la France un des enjeux majeurs de la réforme de la politique commune de la pêche. Il constitue le complément indissociable de la position française selon laquelle les totaux autorisés de captures (TACs) et les quotas, instruments clés de la gestion des ressources, doivent être replacés au coeur de la politique commune des pêches. A cet effet, la France a émis le souhait, dans ce même document, que le système des TACs et quotas couvre un plus large éventail d'espèces, qu'il soit établi sur une base pluriannuelle et que les recherches destinées à leur évaluation soient développées. Une harmonisation et un renforcement des contrôles des captures au niveau européen doivent être également réalisés. Afin d'améliorer la surveillance et le contrôle de l'activité de la pêche maritime, la France a préconisé, dans son mémorandum pour la réforme de la politique commune de la pêche en 2002, une harmonisation des contrôles au sein de l'Union européenne par un renforcement des moyens des inspecteurs communautaires et par leur habilitation auprès des autorités judiciaires. Une harmonisation des sanctions et, en amont, du déroulement des inspections par la réalisation d'un schéma de contrôle, comme il en existe au sein de certaines organisations régionales de pêche, est également proposée. Il est à noter que l'Espagne, dans son propre mémorandum, propose également un tel renforcement des moyens des inspecteurs communautaires. La France suggère de plus dans son mémorandum pour 2002 une simplification et une clarification de la réglementation communautaire ainsi que sa codification.