Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'élaboration du formulaire de déclaration relatif à l'identification de la ou des tierces personnes et aux modalités de l'aide apportée, établi par chaque département et adressé par le conseil général aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne dans le cadre du contrôle d'activité. Cette latitude laissée aux conseils généraux peut, compte tenu de l'interprétation semble-t-il variable de la réglementation en vigueur, être source de disparités de traitement entre les bénéficiaires de l'ACTP des différents départements. Si la mise en place de formulaires propres à chaque département se justifie pour les prestations facultatives, il ne semble pas en être de même pour les prestations légales dont les règles d'application sont identiques pour tous les bénéficiaires sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si la mise en place, dans le respect des intentions du législateur, d'un formulaire de déclaration type (formulaire Cerfa) identique pour l'ensemble des départements peut être envisagée. Ce formulaire préciserait, notamment, les conditions dans lesquelles les justificatifs de salaires ou de manque à gagner peuvent être demandés. Il pourrait, en outre, comprendre une notice d'information sur les règles de versement, de contrôle et de récupération de l'ACTP par le département. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.