assiette
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de la décision rendue fin mai par la Cour de justice des communautés européennes condamnant la France à supprimer le régime d'exonération de la TVA sur les 15 % du montant du service obligatoire dit « service perçu à la clientèle ». Elle lui rappelle qu'à compter du 1er septembre 2001 les clients paieront plus cher leurs prestations car les 15 % du service compris seront en effet frappés d'une TVA à 19,6 %, alors qu'ils en étaient exonérés jusqu'à présent et que les charges des entreprises augmenteront, car cette hausse ne pourra être répercutée en totalité sur le consommateur. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entent retenir.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 27 août 2001