Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professionnels de la coiffure. Les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service 15 % par certaines entreprises pouvant jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions devront désormais obligatoirement être soumises à cette taxe. Par un arrêt du 29 mars 2001, la cour de justice des Communautés européennes vient, en effet, de juger que le régime « d'exonération » de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service 15 % était incompatible avec la sixième directive (CJCE du 29 mars 2001, aff. 404-99, 5e ch, commission c/République française). Cette décision concerne les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Ainsi, les professionnels de la coiffure vont devoir payer la TVA sur le service 15 %, jusque-là exonéré. Par conséquent, les charges supplémentaires vont peser sur les entreprises lorsqu'elles ne pourront être répercutées sur le consommateur. Les coiffeurs assumeront donc les conséquences financières de cette décision. Il lui demande si les professions concernées et plus spécifiquement le secteur de la coiffure ne pourraient pas obtenir une baisse de la TVA ou quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de compenser le préjudice subi.