conseillers municipaux
Question de :
M. François Cuillandre
Finistère (3e circonscription) - Socialiste
M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Ces élus n'ont pas droit aux indemnités de fonction que peuvent percevoir les maires et adjoints de ces mêmes communes. L'avant-projet de loi Démocratie de proximité et institutions locales, en prévoyant une augmentation des possibilités de compensation pour pertes de revenus versées aux élus qui ne touchent pas d'indemnités de fonction, prend acte, en partie, des contraintes de plus en plus lourdes qui pèsent sur ces élus. Néanmoins, un élargissement du versement des indemnités de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants est attendu par certains maires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Auteur : M. François Cuillandre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001