Question écrite n° 6310 :
récupération

11e Législature

Question de : M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la soumission des hôpitaux publics à la TVA et ce, sans récupération. De leur côté, les établissements hospitaliers privés paient cette taxe, mais se voient « remboursés » de leur contribution, au même titre qu'une entreprise traditionnelle. Il est difficile d'envisager, dans un cadre inégalitaire, une juste et équitable complémentarité entre secteur public et secteur privé dans le domaine de la santé. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions sur cette question.

Données clés

Auteur : M. André Godin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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