Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile territorial. Le statut, moins favorable que celui accordé aux réfugiés OFPRA en vertu de la onvention de Genève, les place dans une grande précarité qui s'ajoute à leur fragilité psychologique. La réglementation en vigueur ne leur permet pas de prétendre au bénéfice des allocations et ils ne disposent d'aucun droit au logement. Pourtant, le traitement des dossiers par les services préfectoraux, pour les cas qui seront étudiés, entraîne obligatoirement une période d'incertitude d'au moins sept mois. Au teme de ce délai, si la demande d'un intéressé est rejetée, celui-ci peut introduire un recours gracieux (délai d'attente : environ six mois). Si ce recours n'aboutit pas, le demandeur peut engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif forcement coûteuse pour des personnes plongées dans une grande détresse financière. Si le jugement est défavorable, l'intéressé dispose d'une possibilité d'appel jusqu'à épuisement des voies internes. Toutefois, dans l'hypothèse où le conseil d'Etat casserait le jugement rendu par le tribunal administratif, confirmé par la Cour d'Appel, l'intéressé peut être contraint de recommencer la procédure étant donné que l'arrêt du Conseil d'Etat ne vaut pas acceptation de la demande d'asile territorial. C'est donc un véritable parcours du combattant qui peut durer plusieurs années auquel est confronté le demandeur d'asile territorial, accompagné quelquefois de sa famille. Alors même qu'il a été décidé d'accorder à ces personnes la CMU, il lui demande dans quelle mesure le gouvernement serait prêt à s'engager dans une voie de réformes nécessaires (droit au logement, droit au travail, aide sociale etc.) pour améliorer la situation matérielle des demandeurs et leur offrir des conditions de vie privée et familiale décentes.