Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation d'achat pour les agriculteurs de semences certifiées pour le blé dur. En effet, les producteurs de semences ont réussi à faire du marché de la semence un marché captif en créant les conditions réglementaires ou technologiques qui obligent les agriculteurs à acheter chaque année leur semence. Obligation doublée d'un effet pervers, puisque le bénéfice de la prime PAC spécifique blé dur est lié à cet achat. Il ne s'agit rien moins que d'une atteinte à la liberté et d'une forme de détournement des primes PAC, puisqu'une partie destinée aux agriculteurs se retrouve directement dans la poche des semenciers. Quant à la taxation sur la semence de ferme, cette redevance risque d'accélérer une recherche permettant d'assujettir les paysans aux hybrides et OMG. Ces interrogations sont partagées par une majorité d'agriculteurs, en France et dans chacun des pays de l'Union européenne qui n'ont jusqu'alors été ni informés ni consultés. En conséquence, elle souhaite connaître son avis sur la demande faite par l'Union européenne des semences et plants de ferme (UESPF) de supprimer du règlement européen la taxation de la semence de ferme ainsi que la directive qui subordonne les primes PAC à l'utilisation des semences certifiées. De même, elle souhaiterait savoir si les négociations entre la France et Bruxelles sur cette question restent d'actualité.