Réponse publiée le 26 novembre 2001

C'est un principe fondamental du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours. A ce titre, un concept de site internet ne peut prétendre à la protection par le droit d'auteur. La remise en cause de ce principe contredirait assurément le développement de la société de l'information puisque l'auteur d'une idée pourrait s'opposer à ce qu'elle soit appliquée afin de créer de nouveaux sites. Sous réserve de cette exclusion relative aux idées, la protection légale du droit d'auteur a vocation à s'appliquer à toute oeuvre de l'esprit dès lors qu'elle est originale et matérialisée dans une forme. Un site internet peut donc constituer en lui-même une oeuvre protégeable si, du fait de son agencement, il présente un caractère d'originalité. Un site peut également présenter des oeuvres préexistantes, protégées de façon indépendante tant qu'elles ne sont pas tombées dans le domaine public. Le site internet et les oeuvres qu'il présente sont alors l'objet d'une protection distincte au regard du droit d'auteur. Un site internet peut notamment constituer une base de données dès lors qu'il constitue, en vertu de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, un receuil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments. Le producteur d'un tel site se voit reconnaître par l'article L. 342 du code de la propriété intellectuelle un droit sui generis portant sur le contenu substantiel de la base, indépendamment des droits d'auteur. La jurisprudence relative aux transmissions illicites par le biais de l'internet, notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'auteur, a permis de mettre en évidence l'intérêt de la procédure de référé compte tenu de la rapidité de circulation des oeuvres sur ce réseau. Par ailleurs, les juges français ont précisé les mesures de réparation qui paraissent adaptées à ce mode de communication immatériel et mondial. Le projet de loi sur la société de l'information comporte des mesures renforçant les conditions nécessaires pour atteindre cet objectif, en particulier le recours à la procédure d'ordonnance sur requête. En outre, la transposition de la directive droits d'auteur droits voisins complétera avant le 23 décembre 2002 les dispositions législatives.