protection
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées au respect de la propriété intellectuelle sur Internet. En effet, les contrefaçons prolifèrent sur le Net, et la justice reste bien démunie face à l'ampleur de la tâche. Outre un équipement performant (les services de recherche de la police judiciaire et les tribunaux ont notamment besoin de connexions Internet adéquates), il serait utile d'encadrer avec plus de sévérité l'usage et la diffusion des sites commerciaux. La notion de « concept » d'un site Internet mérite ainsi d'être révisée, afin de protéger efficacement l'originalité des sites. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle soient applicables et appliquées sur le Net. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001