Question écrite n° 6312 :
aides et prêts

11e Législature

Question de : M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question des avances de l'Etat à ses agents titulaires pour l'acquisition de véhicules personnels destinés à un usage professionnel. Le taux d'intérêt des prêts octroyés par l'Etat s'élève à 6,5 % depuis 1982. Pourtant, en 16 ans, les taux d'intérêt des crédits à la consommation ont été divisés approximativement par deux. Une baisse, dans une proportion semblable, du taux d'intérêt appliqué aux avances de l'Etat aurait sans doute été souhaitable, d'autant plus qu'aujourd'hui, certains organismes de crédit proposent des prêts à la consommation au taux de 4,5 %. En conséquence, il lui demande de l'informer de ses intentions sur cette question.

Données clés

Auteur : M. André Godin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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