Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition de l'Etat de sapeurs-pompiers professionnels. En l'absence de corps d'accueil permettant leur détachement, les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être mis à disposition de l'Etat ou des établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, par dérogation aux dispositions à l'article 61 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les services accomplis par les agents mis à disposition conservent pour ces personnels le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois. Compte tenu de cette situation, peut-être serait-il bon d'envisager de donner une base juridique à la mise à disposition de l'Etat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces personnels assurent des tâches qui incombent à l'Etat et pour lesquelles ils ne disposent pas d'un corps de fonctionnaire spécifique. Cette disposition, n'entraînant aucun coût budgétaire supplémentaire, permettrait de donner une situation statutaire à près de soixante-dix agents pour lesquelles la Cour des comptes exige du ministère de l'intérieur que soit trouvée une situation légale et réglementaire. Aussi souhaiterait-il connaître son analyse et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.