Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la sixième directive européenne, du 19 octobre 1992, en matière de TVA. En effet, l'annexe H de cette directive donne la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Le secteur de l'équitation vient de subir l'interdiction de circulation des équidés pendant plusieurs semaines à cause de la fièvre aphteuse et va être confronté au délicat passage aux 35 heures au 1er janvier 2002. Alors que les enseignants individuels sont exonérés de TVA, les petites entreprises ne peuvent embaucher sans passer à la TVA. Elles trouveraient avec un taux réduit le moyen d'assumer la fiscalité et pourraient embaucher. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement, attentif au maintien de la cohésion sociale, est favorable à une baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour les entreprises d'activités sportives.