Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure utilisée pour intégrer le nouveau code de la mutualité dans notre législation. En effet, le Gouvernement a légiféré par ordonnance conformément à l'article 38 de notre Constitution. Ce nouveau code avait pour but de transcrire dans le droit français les directives européennes sur les assurances qui comprennent également de nombreux articles relatifs au fonctionnement des mutuelles. L'utilisation de l'article 38 de la Constitution pour légiférer a été motivée par « l'urgence ». Or, ces directives européennes, connues depuis plusieurs années, méritaient peut-être, avant d'être intégrées à notre législation, un plus large débat public, dans le cadre du Parlement, car elles introduisent des modifications notables pour le tissu mutualiste. En l'occurrence, ces modifications prévoient, d'une part, la séparation entre les activités d'assurance et la gestion des réalisations sanitaires et sociales qui sont partie intégrante de la vie des mutuelles et, d'autre part, des règles prudentielles renforcées auxquelles de nombreuses mutuelles ne pourront faire face sur le plan financier. Il lui demande quelles garanties les mutuelles peuvent attendre, afin que les valeurs de solidarité et de liberté qui sont les leurs soient préservées.