Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des conseillers municipaux délégués dans les communes de moins de 100 000 habitants. Elle lui rappelle que légalement cette possibilité est très réduite (mandat spécial, absence ou empêchement des adjoints). Elle lui indique que de nombreux maires associent le plus grand nombre des membres de leur conseil municipal à la gestion quotidienne des dossiers municipaux et souhaitent légitimement pouvoir leur apporter une indemnisation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend retenir afin de permettre une plus large liberté de répartition, sans naturellement aucune modification des plafonds existants, des indemnités maximales susceptibles d'être allouées. Elle lui indique que cette décision permettrait de mettre fin à l'hypocrisie actuelle de reversements non officieux. Enfin, elle lui demande d'ouvrir aux communes de plus de 3 500 habitants, et non plus uniquement de plus de 100 000 habitants, la possibilité pour les conseillers municipaux de détenir une délégation.