Question écrite n° 6313 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles très nombreuses. Certaines de ces familles prennent en charge les études supérieures de leurs enfants âgés de plus de vingt ans. Ces étudiants ne peuvent, dans certains cas, prétendre à une bourse au regard des ressources de leurs parents. En parallèle, ces derniers ne touchent plus d'allocations familiales pour ces enfants et ce, en vertu de la règle qui veut que les étudiants de plus de vingt ans ne soient plus considérés comme des enfants à charge. Il en résulte ainsi une situation contradictoire dans la mesure où l'on considère, dans les faits, que ces enfants dépendent encore de leurs parents, puisque l'on conditionne l'attribution d'une bourse aux revenus de leurs ascendants, alors qu'en réalité ils ne sont plus perçus comme des enfants à charge. De ce fait, ces familles très nombreuses éprouvent parfois de sérieuses difficultés pour financer les études des enfants de plus de vingt ans, notamment quand plusieurs d'entre eux préparent des diplômes supérieurs. Il souhaiterait connaître la position de Mme le ministre sur ce problème et les suites qu'elle entend y réserver.

Données clés

Auteur : M. Claude Jacquot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998

partager