Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 a permis la modification de certaines dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les mesures contenues dans la loi du 23 février 1999 vont dans le sens d'un assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de vétérance. La condition de durée d'activité est désormais dissociée de l'obligation d'exercer cette activité jusqu'à la limite d'âge, et le financement incombe en totalité aux autorités d'emploi. Or les dispositions de la loi modifiée prennent effet au 1er janvier 1998. Aussi, ceux qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 sont privés du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance, et perçoivent cette dispositon comme une forme de discrimination. En conséquence, et dans un souci d'équité, il lui demande ses intentions quant à la possibilité d'étendre le droit au bénéfice de cette part variable à tous les sapeurs-pompiers.