Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la vignette automobile. La loi de finances a supprimé la vignette automobile pour les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs individuels) au titre des véhicules de moins de deux tonnes. Par contre, elle a été maintenue pour toutes les autres entreprises. Elle s'applique notamment toujours aux très nombreuses entreprises artisanales exploitées sous la forme juridique d'une société. Ce maintien paraît d'autant plus discutable que le Gouvernement entend poursuivre une politique d'allègement des charges pesant sur les entreprises. Le principe de la suppression de la vignette automobile pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, mérite d'être examiné. Il souhaite connaître les observations qu'appelle de sa part cette proposition et les suites qu'il lui paraîtra possible de lui réserver.