Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enjeu du projet de loi MURCEF examiné par l'Assemblée nationale en deuxième lecture prochainement. Il s'agit ici de prendre en considération l'article 14 de ce projet de loi complétant l'article L. 412-1 relatif à l'information donnée par les sociétés faisant appel à l'épargne publique. Cet ajout présente une importance tout à fait considérable : en effet, il vise à limiter le coût de l'appel à l'épargne publique pour les entreprises en permettant que les documents en question soient « rédigés dans une langue usuelle en matière financière ». C'est l'anglais qui serait dès lors systématiquement employé dans ces communications financières. Dans ces termes, l'article 14 suivrait la recommandation du FESCO, organisme européen de surveillance des marchés, au détriment de la position du Conseil d'Etat, juge administratif suprême. Adopter une telle disposition conduirait à rendre plus difficile d'accès encore le seul moyen d'appréciation du produit financier : la description de ses caractéristiques. Estimant juste la position de M. Jospin, hostile à l'élaboration d'une « société de marché », il semble que le bon sens voudrait que les prospectus financiers soient entièrement disponibles en français. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement va maintenir sa position en vue des débats parlementaires à venir.