Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des règles d'affiliation à la MSA des pluriactifs exerçant une activité agricole non salariée et une activité non salariée non agricole. En effet, depuis le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001, pris en application de la loi d'orientation du 9 juillet 1999, les pluriactifs exerçnt une activité non salariée agricole-activité non salariée non agricole sont affiliés au seul régime de leur activité principale. Leur affiliation à la MSA est reconnue si les revenus agricoles constituent au moins la moitié de leurs revenus annuels. Le revenu agricole est déterminé forfaitairement, sans tenir compte de la comptabilité réelle de l'exploitation : le calcul de ce revenu forfaitaire consiste en la multiplication du revenu agricole minimum pour le paiement des allocations familiales par le rapport entre l'importance de l'exploitation et celle de l'exploitation-type (exploitation de référence dans la catégorie à laquelle appartient l'intéressé). La base mensuelle servant au calcul des prestations familiales était, en 1999, de 25 761 francs par an au niveau national ; l'importance de l'exploitation, quant à elle, est estimée, dans le département des Pyrénées-Orientales, via sa surface. La structure de l'exploitation-type est d'un SMI. Ainsi, le revenu agricole forfaitaire pour 2 SMI est donc de 51 522, mais seulement de 12 880 francs pour un demi-SMI (seuil affiliation agriculteur). Ce mode de calcul pénalise les exploitations des PO car d'une part la surface d'exploitation est sous-estimée (la faible maîtrise foncière ne permet pas de déclarer toutes les surfaces exploitées et les landes de catégorie 1 et les estives ne sont pas comptabilisées) et d'autre part le revenu agricole forfaitaire pour 1 SMI sous-estime la réalité des revenus. Dans d'autres départements, comme la Savoie, la MSA n'évalue pas l'importance de l'exploitation au travers de la surface mais via son revenu cadastral. L'on pourrait alors envisager de transposer cette solution aux Pyrénées-Orientales, même si cela présente quelques difficultés puisqu'il n'existe plus de calcul de revenu cadastral de l'exploitation-type ; par ailleurs, l'on peut également envisager de calquer la surface de l'exploitation sur celle de la nouvelle ICHN et comptabiliser l'estive. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, les mesures qu'elle compte prendre afin de faciliter l'affiliation des pluriactifs à la MSA, sous quelle forme et dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.