Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la condition d'ancienneté prévue pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. En effet, en application de la loi du 3 janvier 2001, un projet de décret devrait être prochainement soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Selon la note d'orientation soumise au CNFPT en février dernier, il envisagerait d'intégrer progressivement les secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés à la condition de justifier d'au moins sept ans de services effectifs et de satisfaire à un examen professionnel. Or, cette condition d'ancienneté ne correspond pas au mandat municipal qui est de six ans. Pourtant, on peut penser qu'une ancienneté de six ans est suffisante pour justifier d'une expérience professionnelle valable, d'autant plus que le projet de loi de modernisation sociale prévoit la validation des acquis professionnels à partir de trois ans d'ancienneté par un jury sur dossier et entretien et le cas échéant mise en situation professionnelle. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelle forme et dans quels délais.