Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'examen professionnel auquel devraient être soumis les secrétaires de mairie des communes qui sont passées à plus de 3 500 habitants, afin d'être rattachés au cadre d'emploi des attachés territoraux. En effet, en application de la loi du 3 janvier 2001, un projet de décret devrait être prochainement soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Selon la note d'orientation soumise au CNFPT en février dernier, il envisagerait de soumettre à un examen professionnel tous les secrétaires de mairie employés dans des communes de plus de 3 500 habitants afin de les faires intégrer le cadre d'emploi des attachés. Or, certains de ces secrétaires de mairie ont intégré leur poste alors que leur commune était inférieure à 3 500 habitants. Ces communes, par la suite, ont vu leur population croître et ces secrétaires de mairie ont acquis une expérience qui justifie largement leur assimilation au cadre d'emploi des attachés, et ce sans qu'un examen professionnel soit nécessaire. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelle forme et dans quels délais.