Question écrite n° 6316 :
GRETA

11e Législature

Question de : Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7e circonscription) - Socialiste

Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des conditions d'inscription au concours d'agent réservé permettant l'absorption des emplois précaires. En effet, une note de service rédigée par les services d'un rectorat d'académie, s'appuyant sur la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, précise que l'inscription à ce type de concours est réservée à des personnels recrutés sur des emplois et des crédits inscrits au budget de l'Etat. De ce fait, les personnels des GRETA se retrouvent exclus de la possibilité de s'inscrire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ces personnels puissent accéder à ces concours.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Lazard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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