GRETA
Question de :
Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7e circonscription) - Socialiste
Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des conditions d'inscription au concours d'agent réservé permettant l'absorption des emplois précaires. En effet, une note de service rédigée par les services d'un rectorat d'académie, s'appuyant sur la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, précise que l'inscription à ce type de concours est réservée à des personnels recrutés sur des emplois et des crédits inscrits au budget de l'Etat. De ce fait, les personnels des GRETA se retrouvent exclus de la possibilité de s'inscrire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ces personnels puissent accéder à ces concours.
Auteur : Mme Jacqueline Lazard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998