exigibilité
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés subies par les caves coopératives au moment du paiement de leur TVA. En effet, la TVA est actuellement due au moment de la retiraison. Cependant, il existe un délai entre la retiraison et le paiement effectif du produit par l'acheteur, ce qui met en difficulté la trésorerie des caves coopératives. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'octroyer aux caves coopératives la possibilité de régler la TVA lors du paiement des produits achetés, dans le but d'améliorer leur situation financière.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001