Réponse publiée le 3 septembre 2001

La maison familiale rurale de Maureillas-las-Illas qui possède une antenne à Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) ne bénéficie pas d'un contrat avec le ministère de l'agriculture et de la pêche concernant une participation au service public d'éducation et de formation conformément à l'article L. 813-1 du code rural. L'établissement dispense actuellement des formations adultes diverses qui relèvent, sans doute pour certaines, de la compétence du conseil régional du Languedoc-Roussillon. Il n'a jamais déposé une demande de contractualisation auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la mise en place de formations de l'enseignement agricole. La contractualisation avec de nouvelles associations doit, d'une part, prendre appui sur les orientations définies dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et le troisième schéma prévisionnel national des formations et, d'autre part, respecter les procédures réglementaires relatives à l'évolution des structures pédagogiques. Elle doit tenir compte, également, de la carte des établissements d'enseignement agricole ainsi que celle des formations afin d'éviter les concurrences inutiles et coûteuses qui peuvent compromettre l'avenir de l'enseignement agricole, public et privé. C'est pourquoi chaque demande de contractualisation doit être soumise à l'avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt concerné avant d'être étudiée, au niveau national, lors de la préparation des rentrées scolaires.