Question écrite n° 6318 :
surendettement

11e Législature

Question de : Mme Béatrice Marre
Oise (2e circonscription) - Socialiste

Mme Béatrice Marre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les commissions départementales de surendettement, créées par la loi n° 89-1010, dite loi Neiertz, du 31 décembre 1989, se trouvent aujourd'hui confrontées à une réalité nouvelle : l'accroissement du nombre de personnes surendettées et dépourvues de ressources personnelles du fait de la montée du chômage, personnes que l'on appelle les « surendettés passifs », c'est-à-dire ne disposant, pour tout revenu, que des prestations auxquelles elles ont droit. Une réforme de la loi s'avère donc nécessaire afin de permettre aux commission de surendettement de proposer aux juges, pour les familles ou les personnes en situation de surendettement passif, un effacement non seulement des pénalités mais également du principal de ces dettes.

Données clés

Auteur : Mme Béatrice Marre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998

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