Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la transposition d'une directive européenne relative à l'assurance-vie et à l'assurance-non-vie dans le code de la mutualité. En effet, nombre de retraités de la fonction publique sont particulièrement attachés à la préservation de l'intégrité de leur complément-retraite (CREF). Ce produit de retraite complémentaire concerne plus de 450 000 sociétaires (75 000 allocataires pour 375 000 cotisants au 31 décembre 2000) issus des principaux corps de la fonction publique. C'est le seul produit qui combine les techniques de répartition et de capitalisation pour la prévoyance retraite facultative. L'actif géré de ces deux caisses représentait 23 milliards de francs toujours au 31 décembre 1999 : 11 milliards de réserves pour la caisse de répartition, dont 4 obligatoires, 12 milliards pour la caisse de capitalisation. Or, la transposition de la directive impose une redéfinition du niveau des réserves de la caisse de répartition. Par anticipation, la mutuelle retraite de la fonction publique a procédé, en une seule fois, aux ajustements rendus nécessaires par l'allongement de la durée de la vie humaine, conjugué à la structure du groupe et ce, suite aux recommandations d'un rapport de contrôle du CREF par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Par ailleurs, dans ses conclusions, la CCMIP conteste le caractère collectif du produit dont l'encadrement réglementaire du produit prévu par les articles R.323-1 à R.323-5 du code de la mutualité. Alors que les pouvoirs publics ont approuvé depuis l'origine, année après année, les barèmes dont la partie gérée en répartition, les attendus du rapport proposent que le provisionnement s'aligne brutalement sur celui des régimes de capitalisation. Or, la technique d'un régime mixte (celle du CREF) n'a rien de commun avec celle d'un produit de pure capitalisation. Dans les faits, changer brutalement les règles du jeu revient, pour les pouvoirs publics, à compromettre l'existence du régime, et donc à « spolier » l'ensemble de ce sociétariat. La mutuelle retraite de la fonction publique a toujours joué la voie du dialogue avec les pouvoirs publics et notamment la CCMIP. Ses adhérents qui sont également affiliés à d'autres mutuelles de la fonction publique ne comprendraient pas qu'une mesure inapplicable, qui reviendrait à « fermer » le produit, soit imposée par les pouvoirs publics. Tous souhaitent qu'une solution raisonnable soit trouvée dans le cadre fixé par la mission Rocard. C'est pourquoi, il lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.