Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que de plus en plus de retraités sont en butte à des difficultés liées à la date de versement de leur pension du régime général. En effet, depuis l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), les pensions du régime général sont mises en paiement à partir du huitième jour du mois suivant au titre duquel elles sont dues. Concrètement, cela se traduit par le crédit sur les comptes des bénéficiaires vers le treize ou le quatorze du mois. D'une façon quasi générale, les obligations financières (loyer, mensualités de crédit, etc.) ont lieu entre le premier et le cinq du mois. Aussi il y a lieu de revoir cette situation. Les retraités concernés demandent que le paiement des pensions ait lieu le dernier jour du mois pour lequel il est dû. Cela suppose la modification immédiate de la législation y afférante et des décrets d'application. De plus, sur cette question du versement des pensions du régime général, les retraités demandent à juste titre de revenir à un bulletin mensuel de versement des pensions indiquant le montant de celle-ci, les prélèvements ainsi que toute modification. Il lui demande donc de prendre les dispositions législativese nécessaires pour modifier les textes actuels pour que les pensions soient versées, comme les salaires, le dernier jour du mois pour lequel elles sont dues.