Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur des effets de la loi pour la résorption de la précarité dans la fonction publique. En effet, si cette loi a pour objectif de permettre la titularisation en nombre important de salariés, elle peut avoir aussi pour effet, si certains mécanismes ne sont pas modifiés, de défavoriser des personnels titulaires qui ont été intégrés normalement dans les filières et au grade où ils pouvaient être intégrés en fonction de la réussite au concours. Son attention a été attirée sur la situation dans la même collectivité de deux personnes titulaires du même diplôme, le BEESAN, qui permet d'enseigner la natation. Une est titulaire dans le cadre C depuis plus de cinq ans, l'autre est contractuelle. Si un mécanisme ouvrait le concours spécial à tous les titulaires qui possèdent les diplômes requis, il pourrait aboutir au fait que, avec un diplôme équivalent, la personne titulaire reste dans le cadre C alors que la personne non titulaire pourraît être nommée dans le cadre B. L'exemple pris dans la filière sportive se rencontre dans toutes les collectivités et dans toutes les filières. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'ouverture d'un concours spécial à tous les titulaires du diplôme acquis sans distinction dans leur statut actuel.