Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le mode d'octroi des allocations aux personnes handicapées. Il s'avère que, lorsqu'une personne handicapée dispose de ressources supérieures à un certain plafond (43 515 francs augmentés du montant de l'allocation accordée), elle ne perçoit aucune allocation. Cependant, comparativement, dans le projet de loi relatif à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, un minimum d'allocation est dans tous les cas accordé, et ce quel que soit le niveau de ressources. Or, l'autonomie des personnes handicapées se trouve bien souvent tout aussi réduite que celle des personnes âgées dépendantes. En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement face à des situations similaires et lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour y remédier, sous quelles formes et dans quels délais.