divorce
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles se heurte l'application de la loi du 30 juin 2000 portant révision de la prestation compensatoire. Soucieux à la fois d'adapter notre droit aux changements de la société et de préserver les fondements de l'organisation familiale, le Parlement s'est prononcé en faveur d'une réforme équilibrée de la prestation compensatoire en matière de divorce qui respecte à la fois l'intérêt des enfants, la dignité des hommes et des femmes, et le caractère équitable des obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre des débiteurs. Or il semble que dans les faits, la justice ne soit pas toujours rendue dans le sens de l'esprit du législateur, et qu'apparaissent des injustices d'un nouveau type que celles que la loi avait veillé à corriger. En effet, les délibérés de jugement statuant sur des requêtes en révision feraient apparaître une profonde hétérogénéité des décisions selon les juridictions et à l'intérieur d'une même juridiction selon le juge aux affaires familiales. Il semble notamment que la logique de la parité homme-femme ne soit pas toujours prise en compte dans les pratiques juridictionnelles, et que la justification des ressources globales des créanciers (créancières) ne fasse pas l'objet d'une vérification suffisante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux parquets, pour assurer la cohérence de la politique judiciaire sur tout le territoire national, et assurer en particulier le respect de la loi du 30 juin 2000 portant révision de la prestation compensatoire.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. La loi nouvelle étant en vigueur depuis seulement un an, aucun bilan n'a pu encore être dressé quant à son application, en particulier en ce qui concerne l'appréciation du critère de changement important de la situation des parties permettant au débiteur d'obtenir la révision de la rente compensatoire. Il convient au demeurant de relever que, d'une part, cette appréciation doit s'opérer en fonction de chaque situation d'espèce soumise au juge et que, d'autre part, elle relève du pouvoir souverain des juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Ces éléments sont de nature à expliquer une certaine divergence entre les décisions rendues. Il n'en reste pas moins que certaines difficultés d'importance inégale ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du ministère de la justice. C'est pourquoi les services compétents de la chancellerie procèdent actuellement à une consultation des juridictions afin de dresser un constat le plus complet possible. Au vu de ce bilan, le Gouvernement appréciera l'opportunité d'élaborer une circulaire d'application et, le cas échéant, dégagera les éventuelles mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001