montant des pensions
Question de :
Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Communiste
Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des sous-officiers de carrière retraités, possédant le brevet de chef de section, qui n'ont pu être admis au bénéfice du reclassement à l'échelle 4 bien que titulaires de deux citations dont l'une à l'ordre du corps d'armée et d'un témoignage de satisfaction à l'ordre de la division. Ce dernier ne pourrait-il être assimilé à une troisième citation nécessaire pour le reclassement à l'échelle 4, ce qui établirait une plus juste reconnaissance des services accomplis par le petit nombre de militaires concernés. - Question transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
Le bénéfice de l'échelle de solde n° 4 a été étendu, sous certaines conditions, au profit des adjudants-chefs et adjudants en retraite ayant obtenu des citations et radiés des cadres avant le 31 décembre 1962. Ces dispositions s'appliquent, dès lors qu'ils ont obtenu une citation à l'ordre de l'armée, ou deux citations dans ces grades ou qu'ils en aient obtenu trois en qualité de sous-officier dont l'une obtenue dans un grade de sous-officier supérieur. La réglementation en vigueur n'étend pas ce dispositif aux témoignages de satisfaction. En effet, la citation et le témoignage de satisfaction sont deux récompenses distinctes et répondent chacune à des faits bien précis. S'agissant de la citation, il est nécessaire que le militaire ait accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire pour l'obtenir. Le témoignage de satisfaction nécessite, quant à lui, à un niveau moindre, des actes ou travaux exceptionnels. Il n'est donc pas possible d'assimiler un témoignage de satisfaction à une citation sans remettre en cause l'échelle des récompenses.
Auteur : Mme Janine Jambu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001